La loi relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie n’a pas modifié les taux des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue. En revanche, la création du FPSPP modifie les obligations de versements des entreprises, notamment des entreprises de 10 salariés et plus au titre du budget formation (0.9 % de la masse salariale brute).
A compter de la publication de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le Fonds national de péréquation (ex-FUP) est agréé en tant que Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). L’adresse du FPSPP est 1 rue Scribe 75001 Paris.
> Création et agrément du fonds
Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est habilité à recevoir certaines ressources. Il est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel qui détermine son organisation.
Le fonds est ensuite soumis à l'agrément de l'autorité administrative (le FPSPP a été agrée pour une durée indéterminée le 18 mars 2010).
> Ressources du FPSPP
Les ressources du FPSPP proviennent de plusieurs éléments
1/ Les sommes destinées à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi
Elles représentent les sommes correspondant à un pourcentage de la participation que doivent s’acquitter tous les employeurs au titre de la formation professionnelle continue (entreprises de – et + de 10 salariés et toutes contributions). Ce pourcentage fixé annuellement par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés est compris entre 5 et 13 %.
Pour 2010, le taux en vigueur a été fixé à 13 %.
Ces ressources s'imputent sur la participation des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation.
2/ Sommes destinées à la péréquation
Les sommes dont disposent les organismes paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires agréés, sont versées au FPSPP.
Par ailleurs, les Opca doivent, pour bénéficier de ces sommes :
- affecter au moins 50 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation. Cette affectation s’entend déduction faite de la part des fonds versée au FPSPP au titre des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation (durée minimum de formation fixée à120 heures) , visant des qualifications enregistrées au RNCP et celles définies par une CPNE ;
- les fonds recueillis au titre de la professionnalisation par l'Opca, déduction faite de la part versée au FPSPP, sont insuffisants pour assurer la prise en charge de la professionnalisation et du DIF.
3/ Pénalités
En dernier lieu, le FPSPP reçoit le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre de la professionnalisation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée pour insuffisance de versement, aussi bien dans les entreprises de moins de 10 salariés que dans celles de 10 salariés et plus.
> Utilisation des ressources
Qualification et requalification des salariés et demandeurs d'emploi
Les ressources du FPSPP permettent de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par la convention-cadre avec l'Etat et le FPSPP
Les publics bénéficiaires des actions de formation, ainsi que ces actions de formation sont définis par la convention-cadre conclue entre l'Etat et le FPSPP.
La répartition des fonds destinés au financement des actions de formation est réalisée après appel à projets auprès des organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation ou du CIF, des conseils régionaux ou de Pôle emploi.
Les décisions sont prises par le conseil d'administration de l'association gestionnaire du FPSPP, après examen de demandes présentées par les porteurs de projets devant une commission ad hoc composée d'administrateurs du fonds à laquelle est invitée à participer le commissaire du Gouvernement.
Le fonds rend public sur son site internet le contenu de l'appel à projet ainsi que les décisions de répartition prises par le conseil d'administration.
Péréquation
Les sommes versées au FPSPP servent également à assurer la péréquation des fonds par les versements complémentaires des Opca au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour le financement d'actions de professionnalisation et du congé individuel de formation.
La péréquation des fonds a pour objet d'opérer des transferts de disponibilités aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation afin de permettre la prise en charge de formations excédant les ressources de l'organisme collecteur.
Sont concernées les actions de formation suivantes :
- contrat de professionnalisation ;
- période de professionnalisation visant des qualifications inscrites au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ou ouvrant droit à un CQP (certificat de qualification professionnelle) d'une durée au moins égale à 120 heures ;
- congé individuel de formation ;
- portabilité du droit individuel à la formation.
Le FPSPP procède à l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'organismes collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du CIF sur la base de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture. Les prévisions d'activité détaillent les besoins d'engagements nouveaux et anciens. L'attribution tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des trois dernières années et exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de trois ans.
Le FPSPP procède au versement de ces fonds réservés sur justification d'un besoin constaté de trésorerie. La constatation d'un besoin de trésorerie est réalisée au vu d'une attestation effectuée par un commissaire aux comptes.
> Fonctionnement du FPSPP : Convention-cadre Etat-FPSPP
L'affectation des ressources du fonds est déterminée par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, qui reçoivent et prennent en compte, dans les conditions fixées par décret, l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou de salariés signataires de l'accord constitutif d'un Opca.
Cet accord donne ensuite lieu à une convention-cadre conclue entre l'Etat et le fonds. Cette convention-cadre peut prévoir une participation de l'Etat au financement des actions de formation destinées à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.
Pour plus d’informations :
Contacts
Hélène Clédat : 01 55 65 66 30 / hcledat@ccip.fr
Marie-Pierre Kiffer : 01 55 65 67 40 / mkiffer@ccip.fr
Dernière mise à jour : 20/09/2010
